Communiqué des avocat.e.s de la présidente de l’IVD / بلاغ لجنة الدفاع على رئيسة هيئة الحقيقة والكرامة
mardi, octobre 1st, 2024بلاغ لجنة الدفاع على رئيسة هيئة الحقيقة والكرامة
Les autorités persistent à séquestrer la justice transitionnelle.
Le comité de défense de la présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) dans l’affaire de « falsification » du rapport final annonce avoir déposé le 24 septembre 2024 un recours auprès de la chambre d’accusation contre le rejet par le juge d’instruction d’une demande de mise en liberté de Madame Sihem Bensedrine.
Il importe au comité de défense de la présidente de l’IVD de souligner que :
– Un mandat de dépôt a été émis le 1er août 2024 à l’encontre de Mme Sihem Bensedrine par un juge d’instruction assurant l’intérim du 15e bureau d’instruction auprès du pôle judiciaire économique et financier alors que le juge précédemment en charge du dossier qui avait mené les investigations avait décidé de maintenir la présidente de l’IVD en état de liberté étant donné que rien dans le dossier ne peut en aucun cas justifier l’arrestation provisoire ;
– Le juge qui avait laissé la présidente de l’IVD en état de liberté a été subitement muté au mois d’avril 2024 ;
– Les procédures de convocation et de mandat de dépôt contre la présidente de l’IVD ont été accomplies dans une célérité inhabituelle, en l’absence de tout nouvel élément les justifiant, et sans que le juge fraîchement désigné n’ait pu avoir le temps de prendre réellement connaissance du dossier volumineux, soulevant par la même de multiples interrogations ;
– Les charges reposent exclusivement sur les accusations malveillantes et contradictoires d’une ancienne commissaire disqualifiée de l’IVD, sanctionnée par le conseil de l’IVD pour non-respect de son obligation de réserve et en raison des actes néfastes qu’elle a commis à la mission de l’IVD ;
– Un harcèlement judiciaire a ciblé depuis des années la présidente de l’IVD, les membres de son conseil, et les anciens fonctionnaires, révélant l’acharnement de l’État profond contre le processus de Justice Transitionnelle (JT) et son obsession à assurer l’impunité à ses agents. Les autorités sont ainsi parvenues à enterrer les procédures initiées en 2018 auprès des chambres criminelles spécialisées en JT et incriminant près de 1500 fonctionnaires de l’État pour faits d’homicide, de torture, de disparition forcée, de détournement de fonds publics…et le gouvernement continue de se soustraire à la mise en œuvre des recommandations de l’IVD afin de garantir la non répétition des crimes et abus du passé, de même qu’il persiste à faire fi de ses obligations légales envers les victimes de ces crimes ;
– Le comité de défense de la présidente de l’IVD exige la remise en liberté immédiate de la présidente de l’IVD et l’annulation des représailles judiciaires qui la ciblent et ce, en violation des garanties légales assurant l’immunité des membres de l’IVD et de ses agents dans l’exercice de leur mission (article 69 de la loi organique n°53 de 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et son organisation).
Communiqué en version PDF : communiqué_des_avocats_de_la_présidente_de_l_IVD_2024-10-01